Document public
| Titre : | Avis n°2008-51 du 20 octobre 2008 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-51 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2008, par M. Jean-Luc PERAT, député du Nord, des conditions dans lesquelles Mlle S.S., ressortissante marocaine, a été placée en garde à vue à la gendarmerie de Maubeuge pour infraction à la législation sur le séjour, le 31 mars 2008, puis reconduite à la frontière le lendemain, alors qu’elle s’était présentée à la brigade de gendarmerie dans le cadre d’une plainte qu’elle avait déposée le 27 mars 2008 contre son ex petit ami pour violences et menaces.
Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle n’a pas pu entendre Mlle S.S., expulsée vers le Maroc. |
Documents numériques (1)
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