Document public
Título: | Avis n°2008-50 du 19 octobre 2009 relatif aux conditions d'une garde à vue |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 19/10/2009 |
ISBN/ISSN/DL: | 2008-50 |
Clasificación: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Mots-clés: | Garde à vue opportunité ; Partialité ; Abus de fonction ; Procès-verbal contenu |
Resumen: |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2008, par Mme Claude DARCIAUX, députée de Côte-d'Or, d'un conflit opposant Mme M.E.K. à Mme J.F., brigadier-chef au commissariat subdivisionnaire de Chenôve, ainsi que des conditions de la garde à vue de la réclamante.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme M.E.K., ainsi que Mme J.F., brigadier-chef, et Mme A.M., officier de police judiciaire exerçant au commissariat de Dijon au moment des faits ; aujourd’hui à la retraite. |
Documentos electrónicos (1)
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