Document public
| Titre : | Avis n°2008-50 du 19 octobre 2009 relatif aux conditions d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-50 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Garde à vue opportunité ; Partialité ; Abus de fonction ; Procès-verbal contenu |
| Résumé : |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2008, par Mme Claude DARCIAUX, députée de Côte-d'Or, d'un conflit opposant Mme M.E.K. à Mme J.F., brigadier-chef au commissariat subdivisionnaire de Chenôve, ainsi que des conditions de la garde à vue de la réclamante.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme M.E.K., ainsi que Mme J.F., brigadier-chef, et Mme A.M., officier de police judiciaire exerçant au commissariat de Dijon au moment des faits ; aujourd’hui à la retraite. |
Documents numériques (1)
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