Document public
| Titre : | Délibération n°2006-227 du 23 octobre 2006 relative au refus d'accès d'un enfant souffrant d'allergies alimentaires à la cantine de la crèche municipale |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante a saisi, le 4 mai 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du refus qui lui est opposé, par le Directeur de la Petite Enfance, d'accepter son enfant souffrant d'allergies alimentaires, à la cantine de la crèche gérée par la municipalité. Le mis en cause invoque d'une part, l'application de l'article 5-2-7 du Règlement Intérieur des crèches, qui stipule que les régimes alimentaires particuliers ne peuvent être assurés et, d'autre part, des réserves liées à des aménagements de la cuisine et des lieux de stockage des aliments. Le Collège de la haute autorité considère que, dans le cas d'espèce, le refus opposé par le Directeur de la Petite Enfance de la Ville d'accepter l'enfant des réclamants à la crèche, caractérise l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé et invite le Président à recommander au Directeur de la Petite Enfance de la Ville concernée, de procéder à la suppression de la clause discriminatoire du Règlement Intérieur et, de mettre en place les mesures appropriées, pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des enfants atteints d'allergies alimentaires, dans les structures dont il a la charge. Enfin, le Collège demande de recevoir l'enfant dans des conditions qui permettent son admission notamment par le bais d'un panier repas. |
Documents numériques (1)
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