Document public
| Titre : | Avis n°2008-48 du 21 septembre 2009 relatif au déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-48 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Garde à vue opportunité du placement ; conditions matérielles ; Partialité ; Tapissage ; Procédure non-professionnelle ; Présomption d'innocence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mai 2008 du déroulement de la garde à vue de M. F.B. dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Chauny, et de la perquisition menée à son domicile, le 18 avril 2008.
La Commission demande que des observations soient adressées à l’adjudant pour la mise en garde à vue décidée avant l’audition des témoins ayant affirmé la présence de M.F.B. à l’intérieur du magasin. Elle considère qu’une procédure disciplinaire devrait être entreprise à l’égard de ce gradé pour le caractère déloyal des procédés employés lors de l’audition de M. F.B, et notamment les procédés d'interrogatoire. Elle recommande que la présentation des suspects derrière une glace sans tain fasse l’objet d’une réglementation précise. Il conviendrait notamment de privilégier la présentation multiple pour des raisons d’impartialité et de respect de la présomption d’innocence. |
Documents numériques (1)
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