Document public
Titre : | Avis n°2008-47 du 25 mai 2009 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 25/05/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-47 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Mots-clés: | Dégrisement |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2008 des conditions de l’interpellation de M.P.B-B., dans la nuit du 14 au 15 décembre 2007, à Lyon.
La Commission rappelle que la fouille à nu a pour unique objectif de rechercher des objets illicites et dangereux pour la sécurité des personnes privées de liberté et pour les fonctionnaires de police. Elle insiste sur le caractère exceptionnel de cette fouille. La pratique trop répandue consistant à obliger la personne interpellée à dénuder les parties les plus intimes de son corps devant des fonctionnaires de police est humiliante non seulement pour la personne qui la subit, mais également pour le fonctionnaire qui la réalise. Elle encourage une fois de plus les fonctionnaires à faire preuve de discernement pour limiter ce sentiment d’humiliation. La Commission regrette que la note du 9 juin 2008 n’exempte pas les fonctionnaires de leur responsabilité dès lors qu’un incident survient alors qu’ils ont agi avec discernement au moment de décider du recours à la palpation ou à la fouille de sécurité et qu’elle n’ait pas prévu de sanctions disciplinaires en cas de fouille réalisée en l’absence de motif sérieux. La Commission recommande que le recours à la fouille de sécurité, ainsi que les raisons qui l’ont justifiée, fassent l’objet de mentions particulières dans le registre du poste et dans la procédure. |
Documents numériques (1)
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