Document public
| Titre : | Avis n°2008-46 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'hospitalisation d'un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-46 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Entrave [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2008, par M. Alain CLAEYS, député de la Vienne, des conditions de l’hospitalisation entre le 17 et le 21 mai 2007 à l’hôpital Haut-Lévêque de Pessac de M. J.G., alors détenu à la maison d’arrêt de Poitiers, et des conditions de son transport le 21 mai 2007 entre cet hôpital et l’unité hospitalière interrégionale sécurisée (UHSI) de Pellegrin, à Bordeaux.
La Commission souhaite qu’une lettre d’observations soit adressée à M. D.J. pour l’inviter à plus de discernement dans l’emploi et la position des menottes, lors du transport en ambulance d’un détenu. Elle recommande que les dispositions de la circulaire prise par le Garde des Sceaux en date du 18 novembre 2004 et la note du 24 septembre 2007 soient, par voie de circulaire interministérielle, portées à la connaissance des médecins susceptibles d’examiner des patients détenus et des personnels accompagnant ces derniers, leur application devant être étendue à l’ensemble des forces de sécurité intervenant dans l’escorte ou la garde d’une personne détenue en milieu hospitalier. Elle rappelle que la fiche de suivi d’extraction médicale doit suivre effectivement le patient tout au long de son parcours hospitalier jusqu’à son retour à l’établissement pénitentiaire d’origine, afin que les fonctionnaires intervenant aient en main les éléments d’appréciation nécessaires à la décision de l’usage de mesures de contrainte à son égard. Elle souhaite de plus que cette fiche, soigneusement remplie par l’administration pénitentiaire, soit complétée: elle devrait être renseignée sur les mesures de sécurité effectivement prises par les fonctionnaires assurant successivement la garde du détenu et les médecins intervenant devraient pouvoir y porter leurs propres observations le cas échéant. |
Documents numériques (1)
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