Document public
| Titre : | Avis n°2008-44 du 12 avril 2010 relatif à des faits de violences volontaires |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-44 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Voisinage [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Tapage nocturne |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2008, par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, de la réclamation de M. P.B., qui se plaint d’avoir été victime de violences volontaires commises le 28 août 2007 par des personnes dépositaires de l’autorité publique, lors d’une intervention des forces de l’ordre à Toulon (83).
La Commission déplore le défaut de maîtrise de l'emploi de la force qui constitue un manquement à la déontologie et qui a causé la fracture du nez de l'intéressé. Par ailleurs, les agents de police n'ont pas respecté l'article 15-3 du coe de la procédre pénale, selon lequel la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes des victimes. |
Documents numériques (1)
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