Document public
Title: | Avis n°2008-41 du 13 décembre 2010 relatif aux conditions d'un contrôle routier |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 13/12/2010 |
ISBN (or other code): | 2008-41 |
Descriptors: |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Keywords: | Fichier national des permis de conduire |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2008 par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), des conditions du contrôle routier de M. S.M., à Haute-Pierre (Strasbourg), et de sa garde à vue, le 27 novembre 2007.
La Commission déplore que l'intéressé ait fait l'objet d'une privation de liberté en raison d'une erreur grossière dans la consultation du fichier des permis de conduire, qui aurait du inciter l'officier de police judiciaire à éviter, dans le doute, un placement en garde à vue. La Commission s'interroge sur l'opportunité d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête sur un défaut de permis de conduire, ne peut être rapportée que par la consultation de fichiers. Est remise en question par la Commission la fiabilité des informations disponibles dans le fichier national des permis de conduire, dont la consultation est susceptible de fonder une mesure en garde à vue. LA Commission recommande alors une évaluation des erreurs constatées, afin d'y remédier. |
E-copies (1)
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