Document public
| Titre : | Avis n°2008-41 du 13 décembre 2010 relatif aux conditions d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-41 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur |
| Mots-clés: | Fichier national des permis de conduire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2008 par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), des conditions du contrôle routier de M. S.M., à Haute-Pierre (Strasbourg), et de sa garde à vue, le 27 novembre 2007.
La Commission déplore que l'intéressé ait fait l'objet d'une privation de liberté en raison d'une erreur grossière dans la consultation du fichier des permis de conduire, qui aurait du inciter l'officier de police judiciaire à éviter, dans le doute, un placement en garde à vue. La Commission s'interroge sur l'opportunité d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête sur un défaut de permis de conduire, ne peut être rapportée que par la consultation de fichiers. Est remise en question par la Commission la fiabilité des informations disponibles dans le fichier national des permis de conduire, dont la consultation est susceptible de fonder une mesure en garde à vue. LA Commission recommande alors une évaluation des erreurs constatées, afin d'y remédier. |
Documents numériques (1)
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