Document public
| Titre : | Délibération n°2006-232 du 6 novembre 2006 relative au refus d'accès à la prévention ou aux soins opposé par un professionnel de santé aux bénéficiaires de la CMU |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-232 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE a été saisie le 30 juin 2006 par le Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins (COMEGAS) d'une réclamation relative aux refus de soins opposés à des patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU). La HALDE rappelle dans cette délibération que tout refus d'accès à la prévention ou aux soins opposé par un professionnel de santé aux bénéficiaires de la CMU est en opposition avec les mesures et les objectifs du législateur émis dans le cadre des textes précités, et constitue une discrimination au sens de la loi et des engagements internationaux. |
| Note de contenu : |
Parue au J.O n° 266 du 17 novembre 2006
Note sur la délibération : ASH n° 2479 du 17/11/2006, p. 11 ; Liaisons sociales quotidien, n° 14748, 16/11/2006, p. 5-6 |
Documents numériques (1)
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