Document public
| Titre : | Avis n°2008-38 du 20 octobre 2008 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-38 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Cadre familial [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Casier judiciaire |
| Mots-clés: | Police aux frontières |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Jean-Sébastien VIALATTE, député du Var, des conditions de l’interpellation de M. M.B., le 7 août 2007 à Toulon, et des conditions dans lesquelles il aurait été mis fin au détachement de M. R.D., fonctionnaire de la police aux frontières (PAF) de Toulon, suite à son rapport sur des faits survenus lors de cette interpellation et adressé à sa hiérarchie.
La Commission relève un manquement à la déontologie, en ce que compte tenu du fait que M. M.B. risquait d'être incarcéré et qu’un enfant de 6 ans était resté à la seule garde d'une mineure de 16 ans, il était du devoir des fonctionnaires de police de prendre des mesures appropriées afin que les deux mineurs soient pris en charge. Par ailleurs, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la décision d'un chef de service de mettre fin au détachement de l'un de ses agents, un pouvoir qui intervient dans le cadre de rapports hiérarchiques internes à la police. |
Documents numériques (1)
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