Document public
| Titre : | Avis n°2008-37 du 29 juin 2009 relatif au déroulement d'une interpellation et aux conditions d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-37 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Déroulement de la fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Menottage [Géographie] Outre-mer [Géographie] La Réunion [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Didier ROBERT, député de la Réunion, des conditions de l’interpellation puis de la garde à vue de M. C.B. le 4 janvier 2008, à la brigade de gendarmerie de la Rivière Saint-Louis à la Réunion.
La Commission rappelle que la fouille à nu doit avoir comme objectif la rechercher d'objets illicites et dangereux pour la sécurité des personnes privées de liberté et pour autrui et doit ester une exception. A ce titre, la Commission souhaite rappeler à tous les militaires de la gendarmerie les dispositions relatives à la palpation de sécurité de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 11 mars 2003. Les militaires de gendarmerie peuvent être exemptés de leur responsabilité, dès lors qu'un incident survient alors qu'ils ont agi avec discernement au moment de décider du recours à la palpation ou la fouille de sécurité, et qu'au contraire, ils encourent des sanctions disciplinaires en cas de fouille réalisée en l’absence de motifs sérieux. |
Documents numériques (1)
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