Document public
| Titre : | Avis n°2008-36 du 15 février 2010 relatif aux conditions d'intervention de fonctionnaires de police dans un domicile |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-36 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Domicile |
| Mots-clés: | Evacuation de squat |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2008, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de M. A.B., à Aubagne, le 9 mars 2008.
La Commission a pris connaissance des pièces de procédure communiquées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille. Régulièrement convoqué, M. A.B. ne s’est pas présenté à la Commission. |
Documents numériques (1)
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