Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2008-35 du 9 février 2009 relative aux conditions d'une interpellation et du déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-35 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue, le 6 mai 2008, de M.L.
N’ayant pu recueillir directement les observations de M.L., la Commission, après avoir sollicité l’accord de M.Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, procède à un classement sans suite. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20090209_2008-35 Adobe Acrobat PDF |
