Document public
| Titre : | Avis n°2008-31 du 9 février 2009 relatif à la dégration d'un scooter lors d'un examen par un laboratoire de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-31 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Dégradation de biens [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics |
| Mots-clés: | Personnalité sous surveillance particulière ; Destruction de véhicule |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles le scooter de M. A.L. a été dégradé à la suite de l’intervention du laboratoire central de la préfecture de police de Paris le 9 février 2008.
La Commission constate que l'intervention du laboratoire n'a été précédée d'aucune enquête de voisinage, laquelle aurait pu lever le doute, au seul motif qu'elle a eu lieu en pleine nuit. La tranquillité du voisinage pouvait être davantage troublée par le bruit soudain d'une explosion que par les sollicitations intempestives des forces de l'ordre. La Commission s’étonne, par ailleurs, que le même scooter ait pu stationner plusieurs mois consécutifs au même endroit sensible sans la moindre intervention du laboratoire central de la préfecture de police. Enfin, si le laboratoire ne disposait d'aucune consigne particulière au moment de l'intervention,l'épouse de la personnalité dont le domicile était protégé avait informé les services de police du commissariat que le propriétaire du scooter partageait de ce domicile et une telle information aurait du être répercutée vers les services dans les meilleurs délais. |
Documents numériques (1)
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