Document public
Titre : | Délibération n°2006-245 du 6 novembre 2006 relative au refus par une banque d'ouvrir un compte à une personne de nationalité étrangère n'étant pas en mesure de prouver la régularité de son séjour |
est cité par : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/11/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-245 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
Résumé : | Une personne de nationalité étrangère s'est vu refuser temporairement l'ouverture d'un compte chèque, puis son utilisation, parce qu'elle n'était pas en mesure de prouver la régularité de son séjour. Les directives internes de l'établissement, interprétant la réglementation en vigueur, exigent, pour une personne étrangère, la preuve de la régularité du séjour lorsqu'elle ouvre ou utilise un tel compte. Cette pratique est contraire aux dispositions du code monétaire et financier et constitue une discrimination fondée sur l'origine nationale dans la mesure où ce refus illégal de fourniture d'un service ne concerne que les étrangers. La haute autorité invite le Président à rappeler à la direction juridique de l'établissement du secteur bancaire les termes de la loi en matière de fourniture de biens et de services et recommande à l'établissement de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai de trois mois, pour en informer ses agents. |
Documents numériques (1)
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