Document public
| Titre : | Avis n°2008-28 du 20 octobre 2008 relatif aux conditions d'une interpellation d'une mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-28 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation le 23 janvier 2008 de M. Y.K., mineur, par des fonctionnaires de police, à son domicile familial aux Mureaux (78).
En raison de versions contradictoires, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer en faveur de l'une ou de l'autre. Elle recommande à nouveau que les fonctionnaires de police qui reçoivent une personne alléguant des violences policières et exprimant le souhait de déposer plainte enregistrent systématiquement la plainte par procès-verbal et la transmettent au procureur de la République, qui est seul compétent pour apprécier les suites à y donner. |
Documents numériques (1)
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