Document public
| Titre : | Avis n°2008-27 du 13 décembre 2010 concernant la police nationale et les conditions d'interpellation et de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-27 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Mots-clés: | Dégradation ou perte de biens par agent ; Partialité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. M.L. a été interpellé et placé en garde à vue par des fonctionnaires de l’unité de traitement des infractions à la législation sur les étrangers (U.T.I.L.E.) du Val-de-Marne.
La Commission a pris connaissance de la procédure pénale, au terme de laquelle la cour d’appel de Paris a condamné M. M.L. à huit mois d’emprisonnement (dont cinq avec sursis) pour violences aggravées à l’encontre de l’un de ses anciens salariés. La Commission a auditionné le réclamant, M. M.L., ainsi que le brigadier R.B., en fonction au service U.T.I.L.E. basé au commissariat de Cachan. La Commission ne dispose pas d'éléments permettant de remettre en cause l'impartialité des enquêteurs. |
Documents numériques (1)
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