Document public
| Titre : | Avis n°2008-26 du 29 juin 2009 relatif au déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-26 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Exercice d'un droit [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Usage de la force [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008 des conditions dans lesquelles s’est déroulée la garde à vue de la réclamante, Mme J.D., au commissariat du 14ème arrondissement de Paris dans le cadre d’une enquête ouverte du chef de violences volontaires réciproques et en réunion.
La Commission recommande que des sérieuses observations soient adressées à l'officier de police judiciaire responsable de la garde à vue de l'intéressée. La désignation d'un désignation d'un fonctionnaire de sexe masculin pour assister une collègue, fût-ce hors la vue de la personne de sexe féminin faisant l'objet d'une fouille à corps doit être évitée dans la mesure du possible. La Fouille à nu doit se dérouler dans des locaux appropriés et en aucun cas face à l’œil d'une caméra, fût-elle éteinte. |
Documents numériques (1)
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