Document public
| Titre : | Délibération n°2006-235 du 6 novembre 2006 relative au licenciement d'une salariée ayant relaté des faits pouvant relever d'un harcèlement discriminatoire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-235 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Conseil de prud’hommes [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision |
| Résumé : | La réclamante a travaillé pendant 5 années dans un restaurant sans rencontrer de difficultés. Un client du restaurant lui aurait fait des avances puis aurait proféré régulièrement des insultes. La réclamante a fait une déclaration de main courante pour dénoncer ces agissements. Son employeur l'a licenciée dans les jours qui ont suivi en invoquant un incident dont la réalité ou la gravité ne sont pas établies. La haute autorité conclut que la réclamante a été licenciée pour avoir relaté des faits pouvant relever d'un harcèlement discriminatoire. Elle propose de présenter ses observations devant le conseil des prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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