Document public
| Titre : | Avis n°2008-151 du 29 juin 2009 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-151 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2008 des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.L., le 29 octobre 2008, à Sevran, et de conditions de sa garde à vue.
La Commission ne relève pas de manquements à la déontologie ni en ce qui concerne les motifs de l'interpellation, dont le bien-fondé ne peut être remis en question en l'absence d'élément de preuve objectifs ni en ce qui concerne la garde à vue dont la durée n'a pas été excessive. La Commission recommande cependant, au ministre de l'intérieur de donner des instructions et de dégager des crédits afin d'améliorer l'état d'hygiène des locaux de garde à vue du commissariat. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20090629_2008-151.pdf Adobe Acrobat PDF |
