Document public
| Titre : | Avis n°2008-150 de 2010 concernant la police nationale et la diffusion des consignes de non intervention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-150 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Association [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Mots-clés: | Rassemblement sur la voie publique ; Sortie d’arme ; Non-respect des consignes ; Organisation du dispositif ; Pratique non-professionnelle |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de police pendant le festival de la Goutte d’Or (75018), et plus particulièrement de la sortie de leur arme de service par deux fonctionnaires de police, ainsi que de l’utilisation de bombes lacrymogènes par trois autres policiers.
En raison notamment de la programmation de concerts de rap, susceptibles d’engendrer des tensions entre les forces de police et les jeunes, les instructions communiquées par le commissariat du 18ème arrondissement aux fonctionnaires de police y travaillant étaient de ne pas intervenir dans le secteur de la manifestation – à moins d’y être spécifiquement requis – et par conséquent de laisser les organisateurs gérer seuls le service d’ordre de cette manifestation. La coordination des associations du quartier de la Goutte d’Or avait donc prévu un service d’ordre, destiné notamment à assurer la médiation et à prévenir les incidents, composé d’environ soixante-dix membres de leurs associations, reconnaissables à leurs tee-shirts bleus et à leur badge « organisation ». Trois gardiens de la paix en patrouille ont méconnu les instructions du commissaire de police, soit volontairement, soit en raison d'une diffusion insuffisante de consignes imposant de ne pas intervenir dans le secteur de la manifestation. Il n'y a pas eu de manquement individuel à la déontologie mais la sortie d'arme présentait un danger en raison, notamment, du risque d'appropriation des armes par le groupe hostile entourant les policiers et des conséquences d'une telle appropriation. La sortie d'arme aurait pu être évitée par une meilleure organisation du dispositif policier. La Commission relève un manquement à la rigueur professionnelle en raison du non respect des prescriptions de l’instruction de 2004 sur les suites à donner à l’usage d’une bombe lacrymogène par des policiers. La Commission recommande un rappel aux agents de police concernés des textes applicables sur les conditions de l'usage des produits incapacitants et sur les suites d'un tel usage. La diffusion des consignes doit être améliorée, car la grande majorité des policiers affectés dans le 18ème arrondissement et auditionnés ont déclaré ne pas connaître l'existence de la fête, a fortiori des consignes de non intervention des forces de police. Un schéma d’intervention des forces de police doit être déterminé en cas d'urgence. |
Documents numériques (1)
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