Document public
Titel: | Avis n°2008-148 du 25 mai 2009 relatif à des contrôles d'identités et à la fouille de cartables de collégiens |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 25/05/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 2008-148 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Mots-clés: | Contrôle anti-drogue ; Etablissement scolaire ; Fouille à corps ; Détournement de procédure |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des circonstances dans lesquelles ont eu lieu le contrôle des cartables et la fouille des élèves de 4ème et 3ème, au cours d’une opération anti-drogue menée à l’intérieur du collège de Marciac, le 19 novembre 2008.
Elle a pris connaissance du courrier adressé par le principal du collège de Marciac au procureur de la République le 28 octobre 2008, de la réquisition établie par ce magistrat le 10 novembre 2008, des témoignages manuscrits d’élèves et de parents d’élèves du collège, ainsi que d’un certain nombre de documents communiqués par les personnes entendues. Elle a auditionné Mlle Z.D., mineure, et son père F.D.; M. C.P., principal du collège, ainsi que MM. J.S., M-P., et Mme M.Pa., militaires de la gendarmerie présents lors de l’opération. |
E-copies (1)
CNDS_AVIS_20090525_2008-148.pdf Adobe Acrobat PDF |