Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2008-147 du 9 septembre 2009 relative à un menottage lors d'une fouille |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-147 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 décembre 2008, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, de la réclamation de M. F-X.G., détenu à la maison centrale de Saint-Maur. A l’occasion d’une fouille de sa cellule, il avait été menotté pour être conduit au quartier arrivants.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité, ayant appris que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait été saisi et avait déjà instruit cette réclamation, obtenant des assurances du directeur de l’établissement pour que la pratique du menottage dans de telles circonstances ne se reproduise plus, procède au classement de ce dossier. |
Documents numériques (1)
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