Document public
Titel: | Avis n°2008-146 du 29 juin 2009 relatif au déroulement d'une garde à vue |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 29/06/2009 |
ISBN (oder anderen Code): | 2008-146 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Exercice d'un droit [Mots-clés] Propos déplacés |
Mots-clés: | Retrait des effets personnels ; Partialité |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2008, par M. Albert FACON, député du Pas-de-Calais, de la réclamation de Mme N.S.
concernant le déroulement de sa garde à vue à Lens, le 4 décembre 2008. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme N.S. Elle a également entendu M. J.T. et Mme B.M., officiers de police judiciaire. |
E-copies (1)
CNDS_AVIS_20090629_2008-146.pdf Adobe Acrobat PDF |