Document public
| Titre : | Délibération n°2006-242 du 6 novembre 2006 relative à la rupture du contrat d'une animatrice au sein d'une association pour enfants autistes ayant refusé de se baigner avec les enfants et de retirer son voile |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-242 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La réclamante est embauchée en qualité d'animatrice sports et loisirs par une association chargée de l'intégration sociale d'enfants autistes pour une semaine. Lors de réunions préparatoires, elle se présente voilée et marque son refus de se baigner avec les enfants alors qu'une sortie dans un parc aquatique est organisée. La réclamante refusant d'ôter son foulard, l'employeur rompt brutalement son contrat. Pour sa défense, ce dernier invoque le principe de laïcité et son règlement intérieur ainsi que des exigences de sécurité. Après examen, la rupture de contrat paraît justifiée, l'exigence de sécurité lors de la baignade des enfants autistes constituant un objectif étranger à toute discrimination conformément à l'article L. 122-45 alinéa 4. Toutefois, certaines justifications avancées par l'employeur manifestent une méconnaissance de la loi. En conséquence, la haute autorité rappelle à l'employeur la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 relative à la laïcité. |
Documents numériques (1)
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