Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2008-143 du 9 septembre 2009 relative aux circonstances de la poursuite par la police et de l'accident qui a suivi |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-143 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2008, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, de la réclamation de Mme S. et M. L.
concernant les circonstances de la poursuite par la police, dans la nuit du 12 au 13 février 2007, du véhicule dans lequel se trouvait leur fille Mlle T.M.S., ainsi que de l’accident de la route qui a suivi, lors duquel la jeune fille a trouvé la mort, les circonstances dans lesquelles ils ont été informés du décès de leur fille et les conditions dans lesquelles l’enquête sur les causes de la mort a été menée par le juge d’instruction chargé de l’affaire. La Commission a entendu Mme S. et M.L. Le pouvoir d'enquête est un pouvoir propre appartenant au juge d’instruction. La Commission ne peut se prononcer sur le bien-fondé du refus. |
Documents numériques (1)
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