Document public
Titel: | Décision d'irrecevabilité n°2008-140 du 13 septembre 2010 relative aux conditions d'une garde à vue |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 13/09/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2008-140 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de la garde à vue de M. L.B., le 10 septembre 2008, à l’hôtel de police de Bordeaux. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire.
N’étant pas en mesure d’entendre M. L.B. et au regard de la procédure judiciaire qui lui a été communiquée, la Commission classe cette affaire. |
E-copies (1)
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