Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2008-14 du 17 mai 2010 relatif à des violences par des personnels de l'administration pénitentiaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-14 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 janvier 2008, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, des allégations de violences dont aurait été victime M. A.B., par des surveillants de prison, alors qu’il était détenu dans une maison d’arrêt, le 27 novembre 2007.
Elle a pris connaissance de l’enquête de l’Inspection des services pénitentiaires, ordonnée par le garde des Sceaux à la demande de la Commission. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. En l’absence d’éléments laissant supposer l’existence d’autre manquement à la déontologie et faute de pouvoir recueillir d’autres éléments en raison de la carence du plaignant, la Commission procède au classement de cette affaire. |
Documents numériques (1)
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