Document public
| Titre : | Avis n°2008-139 du 12 avril 2010 concernant la police nationale et les conditions d'interpellation et le transfert dans un établissement hospitalier |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-139 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Mots-clés: | Vente à la sauvette ; Attroupement |
| Résumé : |
Une femme ayant acheté du maïs au marché, a été approché par une vendeuse à la sauvette lui proposant du maïs. L'intéressait souhait comparer les prix. trois fonctionnaires de police en tenu sont venus lui demander ses papiers et lui demander si elle savait qu'acheter du maïs à la sauvette constituait un délit. Après avoir nié l'avoir acheté à la sauvette, un policier lui a signifié qu’elle était en état d’arrestation. Elle se met à pleurer, crier et demander la restitution de ses affaires. C’est à ce moment-là qu’un des policiers lui a donné un coup de pied au genou et pris les deux bras afin de la menotter dans le dos et qu’elle est tombée, perdant quelques affaires. Puis, le ton monte.
La Commission rappelle que l’usage des menottes et entraves doit répondre à une impérieuse nécessité et être mis en œuvre avec discernement, dans le strict respect des conditions inscrites à l’article 803 du code de procédure pénale. Une personne placée sous la responsabilité des forces de sécurité doit être transportée sans délai dans un établissement hospitalier lorsque son état l’exige, recommande que des sévères observations soient adressées aux agents qui n'ont pas observé leurs obligations. La Commission s’élève contre la pratique consistant à ne pouvoir solliciter une décision de levée de garde à vue auprès du parquet le soir ou la nuit que dans les affaires graves ou importantes. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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