Document public
| Titre : | Avis n°2008-137 du 6 avril 2009 relatif aux conditions d'interpellation et de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-137 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Délit de fuite ; Opportunité de la garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 décembre 2008, par M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’Aisne, des conditions d’interpellation et
du déroulement de la garde à vue de Mme J.D-V. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu Mme J.D-V. Elle a également entendu MM. R.M. et G.D., gardien de la paix et sous-brigadier de police, M. P., officier de police judiciaire. |
Documents numériques (1)
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