Document public
| Titre : | Avis n°2008-136 du 25 mai 2009 relatif aux conditions d'exécution d'un mandat d'amener |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-136 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Mandat d'amener ; Journaliste ; Dépôt du palais de justice |
| Résumé : |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er décembre 2008, par Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice du Nord, le 3 décembre 2008, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et, le 8 décembre 2008, par Mme Marylise LEBRANCHU, députée du Finistère, des conditions d’exécution d’un mandat d’amener délivré par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, le 28 novembre 2008, et concernant M. V.F.
Elle n’a pu prendre connaissance de la procédure, la juge d’instruction ayant refusé de la lui transmettre. Elle a entendu M. V.F. Elle a également entendu Mme M.L., lieutenant de police, MM.O.L.M., S.B.,gardiens de la paix, les agents qui ont procédé à l’interpellation de M.V.F., et, M.N.P., gardien de la paix, l’un des agents chargés de la conduite du commissariat du Raincy au dépôt du palais de justice de Paris. Elle a effectué deux visites des locaux du dépôt du palais de justice de Paris au cours desquelles elle a pu s’entretenir avec M.J-M.G., contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts,M. E.F., commandant de police, commandant de la compagnie de garde du dépôt et M. L., brigadier-major. Elle s’est entretenue avec le capitaine de gendarmerie H., commandant militaire adjoint du palais de justice. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20090525_2008-136.pdf Adobe Acrobat PDF |
