Document public
| Titre : | Délibération n°2006-241 du 6 novembre 2006 relative à un harcèlement moral discriminatoire subi par une salariée en raison de ses activités syndicales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-241 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante a été embauchée au sein d'une association en 2001 en qualité d'assistante des services techniques. Depuis sa désignation comme déléguée syndicale, son employeur a entrepris à trois reprises de la licencier pour motif économique. L'inspection du travail s'y est à chaque fois opposée relevant le lien entre cette décision et le mandat syndical exercé activement par l'intéressée.
L'employeur a justifié la dernière procédure de licenciement par une cession partielle de ses activités et le refus du repreneur de reprendre son poste. Ce n'est qu'au terme d'une action en référé conduite devant le Conseil de prud'hommes que la réclamante a pu être réintégrée au sein de l'entreprise cessionnaire. Néanmoins, l'enquête conduite par la haute autorité révèle que sa réintégration se déroule dans des conditions de travail dégradées, notamment par son affectation qui constitue une rétrogradation par rapport à ses anciennes responsabilités, ainsi que les conditions de travail humiliantes qui lui sont imposées. Ces mesures semblent constitutives d'un harcèlement moral discriminatoire et avoir été mises en œuvre au titre de représailles consécutives aux actions qu'elle a introduites pour dénoncer la discrimination qu'elle subissait et à son témoignage en faveur de sa responsable, déléguée syndicale, également discriminée. La haute autorité présentera ses observations au cours de l'instance prud'homale pendante. |
| Date de réponse du réclamant : | 30/10/2008 |
| Suivi de la décision : | La réclamante s'est désistée de son instance, constatée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence n°2008/553 du 30/10/2008 |
Documents numériques (1)
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