Document public
| Titre : | Avis n°2008-134 du 25 mai 2009 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-134 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Outrage [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Rassemblement anti-OGM |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 novembre 2008 des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mlle M.C., le 10 juillet 2008, à Bordeaux.
La Commission ne constate pas de manquement à la déontologie, étant donné que s'il n'est pas possible d'exclure que certains fonctionnaires de police et manifestants aient manqué de sang-froid, les personnes qui n'ont pas participé aux échauffourées n'ont pas été témoins d'aucun coup ni de la part des fonctionnaires de police, ni de la part des manifestants. Un appel a été interjeté devant la cour d'appel de Bordeaux, dès lors il n'appartient pas à la commission de se prononcés sur les faits reprochés à Mlle M.C. |
Documents numériques (1)
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