Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2008-130 du 5 juillet 2010 relative à une interpellation et à un contrôle douanier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-130 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Douanes [Documents internes] Décision d'irrecevabilité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 novembre 2008, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, des conditions d’interpellation et de contrôle douanier de M. D.H., le 1er novembre 2008, par des agents des douanes en fonction à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.
N’étant pas en mesure d’entendre M. D.H., la Commission classe cette affaire. |
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