Document public
| Titre : | Avis n°2008-129 du 13 décembre 2010 concernant la Gendarmerie nationale et les conditions d'interpellation et de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-129 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Abus [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence par excès |
| Mots-clés: | Abus d’autorité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J.G. à la suite d’une infraction au code de la route sur la commune de Saint-Genis-Laval (69), le 2 novembre 2008.
M. J.G. refuse de se soumettre au contrôle d'alcoolémie en le jugeant disproportionné, puis accepte après avoir été informé des conséquences de ce refus. Après avoir tenu des propos déplacés, l'intéressé laisse volontairement l'éthylotest au sol et tape sur la main de sa compagne qui le ramasse de sorte que l'éthylotest se retrouve à nouveau sur le sol. Estimant ce propos constitutif d'un outrage à dépositaire de l'autorité publique, l’adjudant C.S. a sollicité du renfort afin de procéder à l'interpellation du conducteur. La Commission relève que le comportement outrageant du conducteur aurait pu être évité avec davantage de pédagogie, "de professionnalisme et de sens de l'humain". L’enchaînement des événements traduit une violation manifeste de l’article 8 de la charte du gendarme et constitue un manque évident de discernement en même temps qu’un usage immodéré des pouvoirs conférés par la loi à des dépositaires de l’autorité publique. La Commission recommande que soient fermement rappelées par écrit à l’adjudant C.S. les obligations déontologiques résultant de la charte du gendarme dont les dispositions complètent la loi relative à la gendarmerie nationale du 3 août 2009. |
Documents numériques (1)
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