Document public
| Titre : | Avis n°2008-124 du 14 juin 2010 relatif aux conditions de deux contrôles d'un magasin |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-124 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Harcèlement [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Contrôle sanitaire ; Photographie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. M.O. a vu son magasin faire l’objet de deux contrôles, en quarante-huit heures, par des adjoints au maire et des policiers municipaux, les 1er et 2 novembre 2008, au centre commercial Orgemont, à Argenteuil.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire et des comptes-rendus rédigés par les agents municipaux. La Commission a entendu M. M.O., M. N.B., maire-adjoint délégué à la sécurité publique et à la tranquillité publique de la commune d’Argenteuil, et M. F.P., agent de police municipale. |
Documents numériques (1)
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