Document public
| Titre : | Avis n°2008-122 du 17 mai 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-122 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Procès-verbal retranscription erronée des déclarations ; Relevés anthropométriques |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 octobre 2008, Mme Marie-George BUFFET, députée de la Seine-Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. M-E.A., au commissariat de Creil (60), le 24 septembre 2008.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire menée à l’encontre de M. M-E.A. Elle a entendu M. M-E.A. et M. R.B., gardien de la paix et officier de police judiciaire au commissariat de Creil. |
Documents numériques (1)
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