Document public
| Titre : | Avis n°2008-120 du 4 octobre 2010 concernant la police nationale et le traitement informatique des plaintes |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-120 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Mots-clés: | Fichier des véhicules volés ; Privation de liberté |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation de M. A.M. par des fonctionnaires de police du commissariat de sécurité publique de Guyancourt (78).
Une plainte a été déposée puis retirée deux jours plus tard, concernant le vol d'un scooter. Les fonctionnaires de police en patrouille remarquent ledit scooter, signalé comme volé, et procèdent à l'interpellation du conducteur. Quelques instants plus tard ce dernier est mis hors de cause. La Commission propose que le traitement informatique de la gestion des plaintes soit amélioré, afin de lier automatiquement et en temps réel la rédaction du procès-verbal de retrait de la plainte et l’opération subséquente de retrait de la fiche correspondante dans le fichier informatique considéré. La Commission rappelle également que l’usage du menottage doit s’appuyer sur des critères et non sur des pratiques en vigueur au moment des faits au sein du lieu d’exercice de la profession. |
Documents numériques (1)
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