Document public
| Titre : | Avis n°2008-117 du 21 septembre 2009 relatif à déroulement d'une garde à vue d'un avocat |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-117 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Exercice d'un droit |
| Résumé : |
a Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de Guyane, et le 24 novembre 2008, par M.
Georges PATIENT, sénateur de Guyane, des conditions de garde à vue de Maître J.G., le 1er août 2008. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu à deux reprises Maître J.G., à l’occasion de ses déplacements à Paris. |
Documents numériques (1)
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