Document public
| Titre : | Avis n°2008-116 du 4 octobre 2010 concernant la police nationale et les conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-116 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Déroulement de la fouille [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Enregistrement vidéo [Mots-clés] Intervention [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Police municipale |
| Mots-clés: | Identification d’un agent ; Violences par agent ; Garde à vue alimentation |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2008 des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. M.K., le 1er septembre 2008, à Paris.
Les fonctionnaires de police agissant sur instructions d’un officier de police judiciaire, étaient en tenue civile et effectuaient une patrouille pédestre anti-criminalité dans le secteur du Forum des Halles, à Paris. Les policiers expliquent avoir vu un individu connu d’eux en sa qualité de vendeur de produits stupéfiants remettre à M. M.K. un objet non identifié et que l’intéressé avait dissimulé dans sa poche de pantalon. Les deux agents ont suspecté M. M.K. de réaliser une transaction de stupéfiants. M. M.K. explique avoir eu peur de l’attitude des policiers qui l’auraient provoqué verbalement et lorsqu’ils ont voulu l’accompagner à l’écart. Les doutes des agents quant à la possession d’un produit illicite par M. M.K. et son refus de retirer immédiatement sa main de sa poche, les propos provocateurs et sa réticence à les suivre justifiaient la maîtrise de l’intéressé et sa conduite auprès d’un officier de police judiciaire, compétent pour pratiquer une fouille. La Commission estime que le manquement à la déontologie n'est pas établi. |
Documents numériques (1)
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