Document public
| Titre : | Avis n°2008-115 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-115 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Personne handicapée ; Refus d'obtempérer ; Violences sur agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de
l’interpellation de M. C.F., pour une infraction au Code de la route. La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. C.F., sa mère Mme G.F., M. G.L., brigadier de police, Mme T. et M. B.L., gardiens de la paix, assistés de M. S.W., commissaire central du 9ème arrondissement de Paris. |
Documents numériques (1)
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