Document public
| Titre : | Avis n°2008-114 du 21 septembre 2009 relatif aux conditions d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-114 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Respect de la population [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de la garde à vue de Mme B.E., le 16 juin 2008, à l’hôtel de police de Strasbourg.
La Commission recommande que les policiers soient mieux formés à l’analyse des situations qu’ils ont à gérer, afin qu’un meilleur discernement s’ensuive quant aux suites qui leur sont données. Elle recommande que leur soient rappelés les termes de la circulaire du 11 mars 2003 relative à la dignité des personnes placées en garde à vue. Par analogie avec l’article 803 du code de procédure pénale concernant les menottes, la Commission demande que la pratique des fouilles soit encadrée par un texte législatif, et contrôlée par l’autorité judiciaire. La méconnaissance persistante des instructions précises et répétées adressées aux forces de police par les plus hautes autorités en matière de fouilles, en dépit des innombrables rappels effectués par la CNDS, nécessite que des poursuites disciplinaires soient dorénavant engagées à l’encontre des officiers de police judiciaire responsables de la violation de ces instructions. |
Documents numériques (1)
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