Document public
| Titre : | Délibération n°2006-230 du 6 novembre 2006 relative à une différence de traitement dans l'accès aux prestations de solidarité nationale pour les personnes handicapées |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-230 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Pension d'invalidité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une différence de traitement relative à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap. Celle-ci résulterait de l'article 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a instauré une garantie de ressources (GRPH) et une majoration pour la vie autonome (MVA) pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH, et auxquelles ne peuvent prétendre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité justifiant, au titre des prestations accordées par ce régime, d'un niveau de ressources identique à celui des bénéficiaires de l'AAH.
La haute autorité constate que les bénéficiaires de la pension d'invalidité se trouvent dans une situation comparable à celle des bénéficiaires de l'AAH, au regard, tant de leur handicap que de leur niveau de ressources, et sont pourtant traitées de manière différente dans l'accès aux prestations de solidarité nationale. Toutefois cette différence de traitement ne reposant pas sur un critère prohibé par la loi, elle ne peut être qualifiée de discrimination. Cependant, considérant le préjudice causé aux intéressés, et au regard de l'esprit de la loi du 11 février 2005, le Collège demande au Président d'appeler l'attention du Ministre délégué aux Personnes handicapées sur l'opportunité d'une réforme des conditions d'attribution de la GRPH et de la MVA afin de rétablir une égalité de traitement. La présente délibération est communiquée au CNPCH. |
Documents numériques (1)
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