Document public
Titre : | Avis n°2008-11 du 14 décembre 2009 relatif aux conditions d'interpellation et de placement en garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/12/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-11 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation |
Mots-clés: | Outrage ; Rassemblement sur la voie publique ; Garde à vue durée ; Procureur de la République information du - |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 28 janvier 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’interpellation puis de la garde à vue de Mme S.R., le mardi 11 septembre 2007, alors qu’elle circulait à vélo rue Rambuteau dans le 4ème arrondissement de Paris.
La Commission considère que la durée de la mesure, soit 16 heures, a été excessive envers une personne ayant, qui plus est, la garde d’une fillette de deux ans. La Commission déplore que les OPJ n’aient pu prendre contact avec le parquet durant la nuit. |
Documents numériques (1)
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