Document public
| Titre : | Avis n°2008-109 du 12 avril 2010 concernant la police municipale et l'usage disproportionné de la force |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-109 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Refus d’obtempérer ; Violences par et sur agent ; Transport d’une personne privée de liberté ; Devoir de secours |
| Résumé : |
Le 9 mai 2008, à Grasse (06), M. A.A., 22 ans, s’est présenté au guichet de sa banque pour retirer une somme d’argent. L’opération bancaire n’aurait pu être réalisée, le compte étant sans provision. Face à l’insistance et au ton menaçant qu’aurait adoptés M. A.A., l’employée qui l’a reçu en aurait référé au directeur de l’agence. Ce dernier se serait immédiatement entretenu avec M. A.A. dans un bureau. M. A.A. ne voulant rien entendre aux explications fournies, se serait de nouveau emporté et aurait refusé de quitter les lieux. L’employée qui assistait à l’entretien serait sortie du bureau pour faire appel aux services de police et, pendant son absence, M. A.A. aurait donné une gifle au directeur. Au retour de l’employée, M. A.A. aurait quitté le bureau pour se remettre dans la file d’attente du guichet. Le directeur serait alors passé à proximité de M. A.A., et ce dernier lui aurait donné un coup de pied au bas du dos. Le directeur aurait, lui aussi, fait appel aux services de police.
La Commission recommande que les fonctionnaires de police concernés fassent l’objet de poursuites disciplinaires pour avoir méconnu les articles 8, 9, et 10 du code de déontologie de la police nationale, notamment, en ayant eu un recours à la force disproportionné, tant dans sa durée que dans son intensité, à un moment où cela n’était plus nécessaire. La Commission constate avec satisfaction que le chef de l’inspection générale de la police nationale a diffusé, une note précise relative à l’usage de la force, qui doit être la plus limitée possible et il doit en être de même pendant le transport des personnes interpellées. |
Documents numériques (1)
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