Document public
| Titre : | Avis n°2008-108 du 21 septembre 2009 concernant des conditions d’interpellation et du déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-108 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Stupéfiant |
| Mots-clés: | Personne malade ; PV incomplet ; épilepsie |
| Résumé : |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 octobre 2008, par M. Guy MALHERBE, député de l’Essonne, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. D.M.
La Commission demande qu’il soit rappelé aux quatre agents interpellateurs intervenus sur cette affaire l’obligation qui s’impose à eux de rapporter fidèlement les faits et notamment leur chronologie dans les procès-verbaux, et que des observations leur soient faites sur leur manque de rigueur. |
Documents numériques (1)
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