Document public
| Titre : | Avis n°2008-105 du 13 décembre 2010 relatif aux conditions d'intervention dans un domicile |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-105 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité privée [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Violence sur agent |
| Mots-clés: | Violences par et sur agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 octobre 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile de la famille D., à Trappes, le 23 juin 2008.
La Commission rappelle que le transport au commissariat d’un mineur de moins de 10 ans, mis en cause pour des faits de violences, sans avoir recueilli l’autorisation de ses parents, seul et menotté, s’apparente à une interpellation contraire aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 et constitue une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Commission rappelle, encore une fois, qu’au-delà du respect des délais légaux, la garde à vue est une mesure restrictive de liberté prise pour les nécessités de l’enquête et qu’il convient de porter une attention particulière à ce principe dès lors que la personne gardée à vue est mineure. La Commission estime, au regard des actes d’enquête diligentés, que la durée de la garde à vue (quarante-cinq heures) de Mlle K.D., mineure de 17 ans, est excessive. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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