Document public
| Titre : | Délibération n°2006-229 du 6 novembre 2006 relative à l'absence d'aménagement et de reclassement pour un travailleur handicapé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-229 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Commune [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante, reconnue travailleur handicapé en septembre 2001, a été placée en disponibilité d'office par son employeur, la commune de P. Le comité médical n'a pas été saisi en dépit des textes en vigueur.
La réclamante n'a fait l'objet d'aucun reclassement et allègue être discriminée en raison de son origine. L'instruction n'a pas révélé la preuve d'une telle discrimination. En revanche, le Maire n'ayant pas recherché à aménager le poste de l'intéressée, ni à la reclasser sur un poste adapté, tel qu'il en avait l'obligation au titre de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et de l'article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'absence d'aménagement et de reclassement constitue une discrimination fondée sur le handicap. La réintégration tardive de la réclamante au sein des services municipaux suite à un arrêté du 11 septembre 2006, ne fait pas obstacle à cette conclusion, d'autant que celle-ci fait suite à l'arrêt de la Cour administrative d'appel dont le Maire demande l'annulation devant le Conseil d'Etat. Le Collège demande au Maire, à défaut d'un reclassement effectif de la réclamante sur le poste envisagé, de mettre en place les mesures appropriées afin de lui permettre d'être affectée à un emploi correspondant à ses capacités et qualifications, et de lui en rendre compte dans les six mois. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20061106_2006-229.pdf Adobe Acrobat PDF |
